CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La boutique en ligne du site https://lesdrapsdemonique.fr a été mise en place par l'entreprise Les draps de Monique, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://lesdrapsdemonique.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
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Informations contractuelles
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La boutique en ligne mise en place par " Les draps de Monique " dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes : - Infos légales permettant une identification précise de l'entreprise " Les draps de Monique",
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- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation éventuel.
L'ensemble des informations du site https://lesdrapsdemonique.fr est présenté en langue française.
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Obligations réciproques
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Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Les draps de Monique s'engage pour sa part à respecter son rôle de fabricant et vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Article-1 : Généralités
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Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
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Article-2 : Objet
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l'entreprise Les draps de Monique au consommateur.
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Article-3 : Documents contractuels
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Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
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Article-4 : Entrée en vigueur-durée
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Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature (électronique) du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise Les draps de Monique.
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Article-5 : Signature électronique
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Le "clic" du consommateur sur le bouton "Confirmer la Commande" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
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Article-6 : Confirmation de commande
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Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
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Article-7 : Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Les draps de Monique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Article-8 : Informations sur les produits
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8-a : L'entreprise Les draps de Monique présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par l'entreprise Les draps de Monique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
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Article-9 : Prix
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Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
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Article-10 : Mode de paiement
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Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque, virement, paypal (et carte de paiement via ce dernier service).
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Monique Le Chapelain.
Pour un paiement par virement, un RIB de l'entreprise vous sera envoyé lors de la validation de votre commande.
Le consommateur garantit l'entreprise Les draps de Monique qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ces modes de paiement lors de la validation du bon de commande. L'entreprise Les draps de Monique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. L'entreprise Les draps de Monique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
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Article-11 : Disponibilité des produits
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La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande (Les draps de Monique fabrique vos produits sur-mesure en fonction de vos commandes, en général un délais de 24H est suffisant). En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs de matières premières, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
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Article-12 : Modalités de livraison
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Tous les délais donnés dans cette rubrique sont les délais de livraison , hors temps de fabrication (voir ci-dessus).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande . Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise Les draps de Monique, dans un délai d'une semaine. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Article-13 : Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à :
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Les draps de Monique
5 lieu-dit Kerdavid
56950 Crach'
Article-14 : Erreurs de livraison
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14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise Les draps de Monique le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
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14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise Les draps de Monique pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 06.72.51.31.66
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous Contacter" où, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.
- par mail à l'adresse:contact@lesdrapsdemonique.fr
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14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise Les draps de Monique de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
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14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise Les draps de Monique dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Courrier Recommandé, à l'adresse suivante :
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Les draps de Monique
5 lieu-dit Kerdavid
56950 Crach'
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Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l'entreprise Les draps de Monique .
Article-15 : Vices cachés et responsabilité
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Dans l'hypothèse où les articles que nous vous avons livrés présenteraient un vice caché, Vous pourrez choisir entre l'annulation de votre contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix; ceci dans un délai de 72 heures à dater du jour de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. L’entreprise Les draps de Monique met en garde et décline toute responsabilité concernant d’éventuelles allergies pouvant survenir au contact des tissus utilisés dans la fabrication de nos produits.
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Article-16 : Annulation et retour
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Les produits que propose Les draps de Monique sont tous réalisés sur-mesure .Ils ne peuvent donc pas être retournés (Article L121-20-2). Toutefois ,après contact avec l'entreprise un accord peut être trouvé. Le consommateur dispose alors d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l'entreprise Les draps de Monique :
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- en priorité par téléphone au 06.72.51.31.66
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter".
- par mail à l'adresse : contact@lesdrapsdemonique.fr
Le produit devra être retourné en courrier Recommandé à :
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Les draps de Monique
5 lieu-dit Kerdavid
56950 Crach'
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Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact (non ouvert), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré (ouvert), ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise Les draps de Monique fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours après réception du produit. Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire ou virement.
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Article-17 : Licence d'accès au site
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Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer, ou à nos produits ou services, un caractère mensongé, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
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Article-18 : Force majeure
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Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication, services internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Article-19 : Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Article-20 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
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Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu. Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de «spam». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
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Article-21 : Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Les draps de Monique pour obtenir une solution amiable.